Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 82
Versions de la disposition
82. Sont soumises à une autorisation en vertu du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi, les activités de stockage de gaz naturel visées par la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1) ainsi que les activités de récupération assistée d’hydrocarbures.
82. Sont soumises à une autorisation en vertu du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi, les activités d’exploration, de stockage et de production d’hydrocarbures visées par la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) ainsi que les activités de récupération assistée d’hydrocarbures.
En vig.: 2020-12-31
82. Sont soumises à une autorisation en vertu du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi, les activités d’exploration, de stockage et de production d’hydrocarbures visées par la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) ainsi que les activités de récupération assistée d’hydrocarbures.
